Conditions générales de vente

1. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le débit s'effectue en euros.

2. Commande & réservation

Le passage en paiement réserve la pièce pendant 20 minutes. Passé ce délai sans finalisation, la pièce redevient disponible.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. La Maison ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

4. TVA sur la marge

Les bijoux proposés étant des biens d'occasion, les ventes sont soumises au régime particulier de la TVA sur la marge bénéficiaire prévu aux articles 297 A et 297 E du Code Général des Impôts. Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises et, conformément à ce régime, la TVA n'est pas mentionnée de manière distincte sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur.

5. Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit s'applique à tout bijou vendu en l'état, c'est-à-dire non modifié ni personnalisé à votre demande.

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont concernés les bijoux ayant fait l'objet d'une mise à taille, d'une gravure ou de toute autre modification physique expressément demandée par le client lors de la commande. Cette exclusion est signalée au client avant la validation de toute commande impliquant une modification.

Pour les bijoux éligibles, le bijou doit être retourné dans son état d'origine et complet (écrin, certificat d'authenticité, accessoires éventuels), sans usure autre que celle nécessaire à son examen — comparable à un essayage en boutique.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Les droits de douane et taxes d'import éventuels applicables aux envois hors Union européenne restent également à sa charge.

Toujours conformément à l'article L.221-23, lorsque les manipulations du bijou excèdent ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (rayures, traces de port prolongé, pièce manquante, absence de certificat ou d'écrin), la Maison se réserve le droit de déduire du remboursement un montant correspondant à la dépréciation constatée.

Un dispositif technique gratuit vous permet d'exercer ce droit directement en ligne : le formulaire de rétractation accessible à l'adresse satti-jewelry.com/retractation. Votre rétractation est enregistrée et horodatée dès l'envoi du formulaire, et fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable.

6. Garanties

Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, association agréée par la CECMC (n° W751237320), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.